CONDITIONS GENERALES
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par ORNE EVASION. Par conséquent, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par ORNE EVASION via n’importe quel canal de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant de recourir aux prestations proposées par ORNE EVASION, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de ORNE EVASION.
La société ORNE EVASION est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 28 avenue de Quakenbruck -
61000 ALENCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 929 139 491.
Téléphone : +33(0)7 45 21 35 66 Email : contact@orne-evasion.fr
1. Caractéristiques des produits et disponibilités
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur
peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site internet www.orne-evasion.fr des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produit(s) parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www. orne-evasion.fr. Les offres présentées au moyen du site www. orne-evasion.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. ORNE EVASION se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement ORNE EVASION. Dans le cas où l’un de nos fournisseurs modifierait un ou plusieurs de leurs produits, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de ORNE EVASION, ni-même affecter la validité de la vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ORNE EVASION en informera l’acheteur dès que possible. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 60 jours après la réception de l’acompte ou selon les accords fixés au moment de la commande.
2. Commandes – Choix des produits
2.1. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. À partir du moment où l’acheteur a signé le bon de commande, il accepte les dates de livraison approximatives indiquées sur le bon de commande. L’acheteur est considéré consentant, en connaissance de cause et sans réserve, des présentes conditions générales de vente, des prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
2.2. L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par ORNE EVASION, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise, ou compte utiliser. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
3. Prix
Les prix de vente fixés pour chaque produit peuvent être révisés à tout moment, et seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués au client avant l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ORNE EVASION. Les frais de port et formalités douanières seront en sus si besoin est.
4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
ORNE EVASION peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
5. Modalités financières
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, chèque bancaire, paiement en ligne sur le site www.orne-evasion.fr. L’acheteur garantit à ORNE EVASION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
ORNE EVASION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant équivalent au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de facturation, ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. ORNE EVASION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement.
ORNE EVASION se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Délais de livraison et réception – Problème de qualité ou de conformité
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande préalablement signé et retourné par voie postale ou par vie électronique à ORNE EVASION par l’acheteur. ORNE EVASION peut être amenée à scinder les commandes ; ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés à l’acheteur dans un premier temps, et le reste de la commande sera envoyé dans un second temps, dès la disponibilité des produits, à la charge de ORNE EVASION.
Pour tout achat, ORNE EVASION propose à ses clients d’être livrés par messagerie en 48/72 heures (jours ouvrables). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. ATTENTION : Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis AVANT la signature de réception du colis au transporteur.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les réclamations doivent être adressées à ORNE EVASION par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée au préambule des présentes CGV, et doivent comporter :
– Les coordonnées de l’acheteur.
– Les références du produit.
– Les motifs de la réclamation.
Le retour du ou des produit(s) devra être réalisé dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de ORNE EVASION. À défaut, ORNE EVASION ne procédera à aucun échange ou remboursement du ou des produit(s) ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ORNE EVASION dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les ventes en ligne, à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés par internet afin d’obtenir un remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à ORNE EVASION dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Vous trouverez sur ce lien le formulaire de rétraction à nous retourner : FORMULAIRE DE RETRACTATION
De même, si le produit comporte un bon de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– À un remboursement en numéraire, par re-crédit sur la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
– Soit à l’attribution d’un bon d’achat.
8. Réserve de propriété
ORNE EVASION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur.
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
9. Conditions de garantie
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, ORNE EVASION fera parvenir la notice rédigée en Français ou un lien internet permettant d’y avoir accès.
Tout retour de produit, au titre de la garantie précitée, doit faire l’objet d’un accord préalable de ORNE EVASION. À cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de ORNE EVASION.
Si le produit est reconnu comme défectueux, ORNE EVASION donnera à l’acheteur son accord.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ORNE EVASION. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
ORNE EVASION ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables.
– L’utilisation anormale et/ou non conforme des produits. (Dont modification du produit)
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par ORNE EVASION.
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…).
10. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ORNE EVASION est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ORNE EVASION et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ORNE EVASION.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@orne-evasion.fr ou par courrier postal ORNE EVASION - RGPD, 28 avenue de Quakenbrück - 61000 ALENCON.
11. Responsabilités
Les produits proposés par ORNE EVASION sont conformes à la législation Française en vigueur. ORNE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.
ORNE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site internet www.zosh.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web.
ORNE EVASION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu diffusé sur d’autres sites web, réseaux sociaux, applications, etc.
12. Renseignement et réclamation
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de ORNE EVASION mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
13. Obligations d’informations
Selon un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire daté du 22 aout 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Ainsi, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules visées.
Au titre de l’article L. 211-1 du Code des assurances repris à l’article L.324-1 du Code de la route, les EDP motorisés sont donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule qui peut être un loueur. Lors de l’achat d’un EDP motorisé à titre personnel, il appartient aux usagers de s’assurer. Les EDP motorisés peuvent être intégrés dans des contrats d’assurance multi-risques habitation (MRH) mais avec une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers-victimes. La pratique actuelle va cependant vers des contrats spécifiques
« EDP motorisés » qui se généralisent notamment auprès d’acheteurs de trottinettes personnelles.
Une fois le contrat souscrit, les assureurs délivrent un certificat d’assurance et une vignette verte. Dans le cas d’un service de location d’EDP motorisés, la prise en charge de l’assurance responsabilité civile relève des opérateurs, au même titre que les loueurs de voiture.
14. Garanties – SAV et Exclusions
Les garanties légales de vices cachés et de conformité ou les garanties constructeurs ou commerciales s’adressent exclusivement au premier acheteur, celles-ci ne sont pas cessibles.
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable.
Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut. La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire et un droit du consommateur fixé par la Loi. Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. La garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. (www.service-public.fr/garantie).
Les conditions de garantie légale ci-dessus s’appliquent uniquement à la France métropolitaine.
Les trottinettes sont conçues, montées, préparées et testées avec le plus grand soin avant expédition ; s’il devait arriver qu’un article soit livré défectueux, nous procéderons à sa réparation ou à son remplacement. En cas de remplacement, les produits retournés deviennent la propriété de ORNE EVASION. Pour bénéficier de cette garantie légale, il est impératif de conserver et de présenter la preuve d’achat (facture) avec le ou les pièce(s) défectueuse(s) en cas de demande de garantie, ou la présente garantie ne sera pas applicable.
La garantie légale est limitée à la valeur du produit. Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente agréé par ORNE EVASION ne sont pas couverts par la garantie légale.
EXCLUSIONS : Cette garantie légale exclut les dommages dus à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive comme par exemple : Plusieurs personnes sur la même trottinette, traction d’une autre machine, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l’eau, à la surchauffe du moteur, au manque d’entretien régulier ou non.
Les garanties légales de conformité ou de vices cachés restent différentes de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur. Ces garanties (commerciale et/ou constructeur) sont offertes ou non aux clients à travers conditions fixées par le vendeur et/ou le constructeur (service-public.fr).
15. Transport – Mode de réception – Colis
VD – Incoterms France EXW – Autre pays : FCA ou CPT selon accords.
Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
– Procéder à une vérification de l’état de la marchandise.
– Vérifier que le bon de livraison correspond bien à la marchandise livrée*.
– Vérifier que la marchandise livrée correspond exactement à la commande effectuée. *
* Nature de la marchandise, quantité, etc.…
Pour que votre réclamation soit prise en compte il faut impérativement mentionner les points A & B, énoncés ci-dessous, sur le bon du transporteur :
A. Les détériorés :
– La nature des dommages subis par les produits.
– Précisez le ou les articles concernés et le nombre. (Ex : 1 guidon cassé…)
– Mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, trempé…
B. Les manquants :
– Mentionnez le ou les articles manquants et la quantité.
– Mentionnez s’il y a des colis manquants. (Ex : carton éventré, manque 1 colis…)
ATTENTION : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé ;
– Aucune réclamation ne sera recevable (Art. L133-3 du code du commerce).
– La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
La réception d’une commande est un moment délicat où il convient d’être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles :
Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester », faîtes le signer par le chauffeur, puis adressez un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15 mn pour l’ouverture et la vérification de votre colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).
NB : Les formules générales du type, « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique.
16. Dispositions générales
16.1. Non-validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
16.2. Modification des Conditions Générales
ORNE EVASION se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
16.3. Force majeure
ORNE EVASION pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de ORNE EVASION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
16.4. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ORNE EVASION en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique ou (ii) par voie postale aux adresses figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Médiateur de la consommation agréé
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des produits proposés par ORNE EVASION. Par conséquent, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par ORNE EVASION via n’importe quel canal de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant de recourir aux prestations proposées par ORNE EVASION, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de ORNE EVASION.
La société ORNE EVASION est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 28 avenue de Quakenbruck -
61000 ALENCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 929 139 491.
Téléphone : +33(0)7 45 21 35 66 Email : contact@orne-evasion.fr
1. Caractéristiques des produits et disponibilités
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’acheteur
peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site internet www.orne-evasion.fr des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.
L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produit(s) parmi les différentes catégories proposées sur le site internet www. orne-evasion.fr. Les offres présentées au moyen du site www. orne-evasion.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. ORNE EVASION se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement ORNE EVASION. Dans le cas où l’un de nos fournisseurs modifierait un ou plusieurs de leurs produits, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de ORNE EVASION, ni-même affecter la validité de la vente.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, ORNE EVASION en informera l’acheteur dès que possible. En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 60 jours après la réception de l’acompte ou selon les accords fixés au moment de la commande.
2. Commandes – Choix des produits
2.1. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. À partir du moment où l’acheteur a signé le bon de commande, il accepte les dates de livraison approximatives indiquées sur le bon de commande. L’acheteur est considéré consentant, en connaissance de cause et sans réserve, des présentes conditions générales de vente, des prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
2.2. L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par ORNE EVASION, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise, ou compte utiliser. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
3. Prix
Les prix de vente fixés pour chaque produit peuvent être révisés à tout moment, et seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués au client avant l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par ORNE EVASION. Les frais de port et formalités douanières seront en sus si besoin est.
4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
ORNE EVASION peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
5. Modalités financières
Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : virement, chèque bancaire, paiement en ligne sur le site www.orne-evasion.fr. L’acheteur garantit à ORNE EVASION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
ORNE EVASION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant équivalent au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de facturation, ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. ORNE EVASION se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement.
ORNE EVASION se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6. Délais de livraison et réception – Problème de qualité ou de conformité
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande préalablement signé et retourné par voie postale ou par vie électronique à ORNE EVASION par l’acheteur. ORNE EVASION peut être amenée à scinder les commandes ; ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés à l’acheteur dans un premier temps, et le reste de la commande sera envoyé dans un second temps, dès la disponibilité des produits, à la charge de ORNE EVASION.
Pour tout achat, ORNE EVASION propose à ses clients d’être livrés par messagerie en 48/72 heures (jours ouvrables). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. ATTENTION : Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis AVANT la signature de réception du colis au transporteur.
Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les réclamations doivent être adressées à ORNE EVASION par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée au préambule des présentes CGV, et doivent comporter :
– Les coordonnées de l’acheteur.
– Les références du produit.
– Les motifs de la réclamation.
Le retour du ou des produit(s) devra être réalisé dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de ORNE EVASION. À défaut, ORNE EVASION ne procédera à aucun échange ou remboursement du ou des produit(s) ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ORNE EVASION dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation uniquement pour les ventes en ligne, à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés par internet afin d’obtenir un remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à ORNE EVASION dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
Vous trouverez sur ce lien le formulaire de rétraction à nous retourner : FORMULAIRE DE RETRACTATION
De même, si le produit comporte un bon de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– À un remboursement en numéraire, par re-crédit sur la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.
– Soit à l’attribution d’un bon d’achat.
8. Réserve de propriété
ORNE EVASION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur.
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi du 12 mai 1980).
9. Conditions de garantie
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, ORNE EVASION fera parvenir la notice rédigée en Français ou un lien internet permettant d’y avoir accès.
Tout retour de produit, au titre de la garantie précitée, doit faire l’objet d’un accord préalable de ORNE EVASION. À cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de ORNE EVASION.
Si le produit est reconnu comme défectueux, ORNE EVASION donnera à l’acheteur son accord.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ORNE EVASION. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
ORNE EVASION ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables.
– L’utilisation anormale et/ou non conforme des produits. (Dont modification du produit)
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par ORNE EVASION.
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…).
10. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ORNE EVASION est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ORNE EVASION et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ORNE EVASION.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@orne-evasion.fr ou par courrier postal ORNE EVASION - RGPD, 28 avenue de Quakenbrück - 61000 ALENCON.
11. Responsabilités
Les produits proposés par ORNE EVASION sont conformes à la législation Française en vigueur. ORNE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.
ORNE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Le site internet www.zosh.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web.
ORNE EVASION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu diffusé sur d’autres sites web, réseaux sociaux, applications, etc.
12. Renseignement et réclamation
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de ORNE EVASION mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
13. Obligations d’informations
Selon un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire daté du 22 aout 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Ainsi, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules visées.
Au titre de l’article L. 211-1 du Code des assurances repris à l’article L.324-1 du Code de la route, les EDP motorisés sont donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule qui peut être un loueur. Lors de l’achat d’un EDP motorisé à titre personnel, il appartient aux usagers de s’assurer. Les EDP motorisés peuvent être intégrés dans des contrats d’assurance multi-risques habitation (MRH) mais avec une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers-victimes. La pratique actuelle va cependant vers des contrats spécifiques
« EDP motorisés » qui se généralisent notamment auprès d’acheteurs de trottinettes personnelles.
Une fois le contrat souscrit, les assureurs délivrent un certificat d’assurance et une vignette verte. Dans le cas d’un service de location d’EDP motorisés, la prise en charge de l’assurance responsabilité civile relève des opérateurs, au même titre que les loueurs de voiture.
14. Garanties – SAV et Exclusions
Les garanties légales de vices cachés et de conformité ou les garanties constructeurs ou commerciales s’adressent exclusivement au premier acheteur, celles-ci ne sont pas cessibles.
La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable.
Vous devez agir dans un délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut. La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire et un droit du consommateur fixé par la Loi. Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. La garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. (www.service-public.fr/garantie).
Les conditions de garantie légale ci-dessus s’appliquent uniquement à la France métropolitaine.
Les trottinettes sont conçues, montées, préparées et testées avec le plus grand soin avant expédition ; s’il devait arriver qu’un article soit livré défectueux, nous procéderons à sa réparation ou à son remplacement. En cas de remplacement, les produits retournés deviennent la propriété de ORNE EVASION. Pour bénéficier de cette garantie légale, il est impératif de conserver et de présenter la preuve d’achat (facture) avec le ou les pièce(s) défectueuse(s) en cas de demande de garantie, ou la présente garantie ne sera pas applicable.
La garantie légale est limitée à la valeur du produit. Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente agréé par ORNE EVASION ne sont pas couverts par la garantie légale.
EXCLUSIONS : Cette garantie légale exclut les dommages dus à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive comme par exemple : Plusieurs personnes sur la même trottinette, traction d’une autre machine, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l’eau, à la surchauffe du moteur, au manque d’entretien régulier ou non.
Les garanties légales de conformité ou de vices cachés restent différentes de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur. Ces garanties (commerciale et/ou constructeur) sont offertes ou non aux clients à travers conditions fixées par le vendeur et/ou le constructeur (service-public.fr).
15. Transport – Mode de réception – Colis
VD – Incoterms France EXW – Autre pays : FCA ou CPT selon accords.
Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
– Procéder à une vérification de l’état de la marchandise.
– Vérifier que le bon de livraison correspond bien à la marchandise livrée*.
– Vérifier que la marchandise livrée correspond exactement à la commande effectuée. *
* Nature de la marchandise, quantité, etc.…
Pour que votre réclamation soit prise en compte il faut impérativement mentionner les points A & B, énoncés ci-dessous, sur le bon du transporteur :
A. Les détériorés :
– La nature des dommages subis par les produits.
– Précisez le ou les articles concernés et le nombre. (Ex : 1 guidon cassé…)
– Mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, trempé…
B. Les manquants :
– Mentionnez le ou les articles manquants et la quantité.
– Mentionnez s’il y a des colis manquants. (Ex : carton éventré, manque 1 colis…)
ATTENTION : pour tout produit détérioré lors du transport et non signalé sur le récépissé ;
– Aucune réclamation ne sera recevable (Art. L133-3 du code du commerce).
– La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
La réception d’une commande est un moment délicat où il convient d’être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles :
Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester », faîtes le signer par le chauffeur, puis adressez un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15 mn pour l’ouverture et la vérification de votre colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).
NB : Les formules générales du type, « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique.
16. Dispositions générales
16.1. Non-validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
16.2. Modification des Conditions Générales
ORNE EVASION se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
16.3. Force majeure
ORNE EVASION pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de ORNE EVASION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
16.4. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ORNE EVASION en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique ou (ii) par voie postale aux adresses figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Médiateur de la consommation agréé
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le loueur procède à la location des trottinettes électriques, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de produits par le Loueur au consommateur qui s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des locations des produits proposés par ORNE EVASION. Par conséquent, le fait pour toute personne de louer un produit proposé à la location par ORNE EVASION via n’importe quel canal de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant de recourir aux prestations proposées par ORNE EVASION, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci comprennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations de responsabilité de ORNE EVASION.
La société ORNE EVASION est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 28 avenue de Quakenbrück -
61000 ALENCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 929 139 491.
Téléphone : +33(0)7 45 21 35 66 Email : contact@orne-evasion.fr
1. Caractéristiques des produits
La location pour une balade en trottinette électrique tout terrain avec ses équipements de protection individuelle et ses accessoires par ORNE EVASION (le « Loueur ») et une personne physique ou morale « le « Locataire ») sur circuits balisés.
2. Equipements des trottinettes électriques
Toutes les trottinettes électriques sont équipées avec les accessoires suivants : sonnette, casque, batterie, charlotte de protection, gilet de visibilité jaune.
3. Réservation – annulation
Pour réserver, le Locataire devra remplir un formulaire de réservation via le site internet du Loueur : www.orne-evasion.fr. En réservant, le Locataire aura pris préalablement connaissance des conditions générales de vente et des conditions de location, qu’il devra accepter.
La réservation ne sera effective qu’à réception du mail de confirmation de ORNE EVASION.
ORNE EVASION se réserve le droit de modifier, avec ou sans préavis, tout programme, en fonction des conditions météorologiques ou de sécurité, et proposera au client une date de report.
4. Prise d’effet – mise à disposition - récupération
La location prend effet au moment où le Locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont fournis. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».
Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location.
Le Locataire reconnaît qu’il a reçu les accessoires et ledit véhicule en bon état de marche. Les pneumatiques, freins et suspensions sont en bon état. Le Locataire est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule du fait de l’utilisation d’itinéraires impropres à la circulation, de chocs provoqués par le Locataire ou pour toutes autres causes étrangères du fait du Loueur.
5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
ORNE EVASION peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client.
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
6. Modalités financières
La totalité de la prestation est réglée par le(s) Locataire(s) avant le départ de la balade.
Les modes de règlements acceptés sont : espèces et carte de crédit.
La couverture responsabilité civile des participants est incluse dans le prix.
7. Utilisation
Le Locataire certifie être en état de santé compatible avec la pratique de la trottinette électrique et certifie être apte à conduire le véhicule loué sans contre-indication médicale.
L’activité est interdite aux femmes enceintes.
De convention entre les parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du Loueur.
Le Locataire s’engage à utiliser la Trottinette louée avec prudence et sans danger pour lui-même et les tiers.
En cas de vol des matériels, le Locataire devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilités et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
La location de trottinette est à partir de 14 ans minimum, sur présentation d’une pièce d’identité. Tout mineur doit obligatoirement être accompagné par un adulte responsable.
8. Responsabilité casse – vol – dommage à des tiers - assurance
Le Locataire bénéficie d’une couverture pour les dommages subis par la trottinette et les matériels fournis et engage personnellement sa responsabilité desdits dommages, casse, vol, dommage à des tiers et sur lui-même. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables de vices cachés du matériel loué ou de son usure non apparente impropre à l’usage qui lui ait destiné.
En cas de casse, le Locataire s’engage à restituer le matériel endommagé, celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur des pièces détachées.
Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au Locataire sur la base de sa valeur neuve 4.750 € TTC.
Le Loueur déclare posséder une assurance responsabilité civile professionnelle pour une obligation de moyen dans les conditions normales d’utilisation du véhicule. Tous dommages causés par le Locataire résultant du non-respect des consignes d’utilisations et de sécurités stipulées dans l’article 12 et annoncées lors du briefing avant le départ par le Loueur, entraînera l’annulation des garanties du Loueur.
En cas de vol par le Locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou des termes du présent contrat, le Loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Le Locataire est personnellement responsable de toute infraction du code de la route et est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu’il cause.
Le Locataire est responsable de ses effets personnels en cas de casse ou de perte (téléphone portable…)
9. Caution
Lors de la mise à disposition des matériels par le Loueur, il sera demandé au Locataire responsable de verser une caution mentionnée au présent contrat ainsi que la présentation de la pièce d’identité du cautionnaire.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.
A restitution des matériels, la caution est restituée au Locataire, déduction faite des éventuels dommages conformément aux tarifs correspondant aux dégâts des matériels.
10. Eviction du Loueur
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire.
Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la Trottinette et des accessoires loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque.
Pour toutes violations de ces engagements, ORNE EVASION est autorisé à mettre en demeure le Locataire et à exiger la restitution du véhicule sans délai.
Le Loueur peut à tout moment interrompre la balade au Locataire ne respectant pas les consignes d’utilisation ainsi que le non-respect des règles de sécurité, et ce sans remboursement.
Le Locataire doit ne pas être sous l’emprise de produits stupéfiants ou d’alcool pouvant nuire à la conduite du véhicule loué sous peine d’être exclu de la balade.
11. Définition des circuits
ORNE EVASION propose plusieurs circuits, et avec des parcours plus ou moins techniques et pour tous les niveaux.
Le Locataire sera formé au maniement de la trottinette et des consignes de sécurité seront données. Si le Loueur détecte un comportement inapproprié ou une inaptitude à la pratique de cette activité, il se réserve le droit d'interdire de départ de la personne détectée.
Le niveau de difficulté est signalé sur le site, dans la page détail des escapades, par un code couleur sur le site : vert, bleu, rouge.
• “Vert” : Idéal pour les débutants, facile d’accès, peu de pente. Accessible à partir de 14 ans.
• “Bleu” : C’est le niveau supérieur du circuit vert, avec plus de dénivelé, et des chemins parfois plus difficiles d’accès. Accessible à partir de 14 ans sauf pour les personnes pratiquant régulièrement du VTT
• “Rouge” : Ce circuit va demander plus de rigueur dans la tenue. Il n'est pas conseillé au débutant, et sont destinées à des personnes pratiquant le VTT ou des sports similaires. Accessible à partir de 14 ans.
12. Consignes de sécurité et d’utilisation
• Porter en permanence le casque (obligatoire)et l’équipement de protection fourni par ORNE EVASION durant toute la balade
• Port obligatoire de chaussures fermées (type baskets)
• Respecter du code de la route
• Respecter une distance de sécurité de 5 à 10 m entre chaque trottinette (éviter le sur accident et anticiper le relief)
• Éviter l’effet accordéon
• Ne pas dépasser l’accompagnateur, sauf à sa demande
• Respecter une vitesse de 6 km/h en présence de piétons
• Il est interdit de s’asseoir ou de s’accroupir sur la trottinette.
• Il est interdit de sauter, déraper volontairement avec la trottinette
• Il est interdit de monter à plus d’une personne sur la trottinette
• Garder en permanence le contrôle de sa vitesse et de sa trajectoire
• Suivre uniquement le tracé et le chemin emprunté par l’accompagnateur pour préserver la nature
• Garder impérativement les deux mains sur le guidon
• Préserver le moteur et l’autonomie en poussant avec le pied dans les fortes montées (inférieur à 15 km/h)
Une pièce d’identité devra être fournie pour tous les participants avant de pouvoir partir en trottinette électrique.
Il convient de rappeler que la trottinette électrique est une activité tout terrain à fort risque de chute. Le client s’engage à pratiquer cette activité en bon père de famille, en respectant toutes les règles de sécurité. Le client est pleinement conscient des risques possibles encourus.
Le client atteste avoir les aptitudes physiques et techniques suffisantes pour pratiquer cette activité.
12.1. Quelques consignes de sécurité et d’utilisation en balade
Le Locataire doit porter des chaussures fermées type basket (non fournies par le Loueur).
Le Loueur a sélectionné les tracés des escapades selon certains critères, dont notamment des éléments de sécurité. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les panneaux indicateurs, et à ne pas s’éloigner des circuits pré-établis.
Si, en cas de problème, le Locataire devait revenir de façon impromptue au départ du circuit, il devra en faire part à ORNE EVASION, qui lui indiquera un parcours de retour adéquat.
Nos batteries sont systématiquement chargées à 100% avant chaque départ. Le Locataire devra contrôler le témoin de batterie régulièrement pour éviter de rentrer en poussant la trottinette.
12.2. LES INTERDITS :
• -Ne pas s’accroupir, ni s’asseoir sur la trottinette
• -Ne pas sauter ou déraper volontairement
• -Ne pas se pousser
12.3. A savoir !
L’utilisation de la trottinette électrique peut entraîner des chutes en cas de mauvaise utilisation ou d’inattention et nécessite une condition physique sans contre-indication médicale. La responsabilité en incombe à l’utilisateur et non à l’encadrant.
En cas de dommage sur le matériel suite au non-respect des règles et consignes données par l’accompagnateur, les frais seront à la charge de l’utilisateur sur la grille tarifaire des pièces détachées du fabricant.
12.4. Déroulement
• Arriver 15 mn avant l’heure de la balade (règlement, contrat, présentation et briefing)
• Chaque balade est précédée d’une initiation qui permet de prendre en main rapidement la Trottinette.
12.5. A prévoir pour la balade
• Un moyen de paiement (espèce ou carte bancaire)
• Une tenue adaptée :
– chaussures fermées types baskets (pas de tongs !!)
– tee-shirt manches longues conseillé
– gants et lunettes de protection conseillés
– tenue coupe-vent ou pluie si météo incertaine
• Un chèque de caution de 300 € par machine à l’ordre de ORNE EVASION et une carte d’identité (cautionnaire) pour les locations en « libre service »
12.6. Accessibilité
• Savoir faire du vélo
• Age minimum 14 ans
• Le mineur doit être accompagné par un adulte
• Taille: 1 m 40 minimum
• Poids: 110 kg max pour une utilisation optimale
• Interdit aux femmes enceintes
13. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ORNE EVASION est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à ORNE EVASION et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de ORNE EVASION.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ORNE EVASION bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@orne-evasion.fr ou par courrier postal ORNE EVASION - RGPD, 28 avenue de Quakenbrück - 61000 ALENCON.
14. Responsabilités
Les produits proposés par ORNE EVASION sont conformes à la législation Française en vigueur. ORNE EVASION ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications.
ORNE EVASION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu diffusé sur d’autres sites web, réseaux sociaux, applications, etc.
15. Renseignement et réclamation
Toute précision relative aux CGV et/ou CGV Complémentaires, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de ORNE EVASION mentionnée à l’adresse mentionnée sur le devis et toute facture.
16. Obligations d’informations
Selon un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire daté du 22 aout 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Ainsi, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules visées.
Au titre de l’article L. 211-1 du Code des assurances repris à l’article L.324-1 du Code de la route, les EDP motorisés sont donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule qui peut être un loueur. Lors de l’achat d’un EDP motorisé à titre personnel, il appartient aux usagers de s’assurer. Les EDP motorisés peuvent être intégrés dans des contrats d’assurance multi-risques habitation (MRH) mais avec une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers-victimes. La pratique actuelle va cependant vers des contrats spécifiques
« EDP motorisés » qui se généralisent notamment auprès d’acheteurs de trottinettes personnelles.
Une fois le contrat souscrit, les assureurs délivrent un certificat d’assurance et une vignette verte. Dans le cas d’un service de location d’EDP motorisés, la prise en charge de l’assurance responsabilité civile relève des opérateurs, au même titre que les loueurs de voiture.
17. Dispositions générales
17.1. Délai de rétractation
Selon les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites qui y sont définies, le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date d’achat à distance, sauf exclusions/limites à l’exercice dudit droit de rétractation. La rétractation est effectuée sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
17.2. Non-validité partielle
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
17.3. Modification des Conditions Générales
ORNE EVASION se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
17.4. Force majeure
ORNE EVASION pourra suspendre ou mettre fin à la réalisation des Prestations en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de ORNE EVASION ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
17.5. Médiation - Droit applicable - Juridiction
Les CGV, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de ORNE EVASION en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique ou (ii) par voie postale aux adresses figurant en Préambule.
A défaut de solution amiable, le Client est informé qu'il peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Médiateur de la consommation agréé
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client consommateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Commencez par le client: trouvez ce qu'il veut et donner-le lui.